Mentions légales

Suricate s'engage à ce que les traitements de données personnelles effectués soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés

Définitions

Utilisateur : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.

Suricate : site web (sentinelles.sportsdenature.fr) et applications mobiles (Suricate ; Suricate, sentinelles sports de nature) de signalement de problèmes rencontrés lors de loisirs et activités sportives de nature.

Sentinelle : Utilisateur du site web ou des applications mobiles susnommées ayant effectué un ou plusieurs signalements.

Administrateurs Suricate : PRNSN, référents des fédérations sportives de nature, des Départements, des collectivités territoriales et des services de l'État.

Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le Site, notamment textes – images – vidéos.

Informations utilisateur : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Suricate pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyses et de statistiques.

Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

Présentation de Suricate

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs de Suricate l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :

Francis Gaillard, directeur du CREPS Auvergne-Rhône-Alpes Vallon Pont d'Arc • Voiron • Lyon

Pôle ressources national sports de nature (PRNSN)
CREPS Auvergne-Rhône-Alpes – Centre européen des sports de nature - Passage François Lecler - 07150 Vallon Pont d'Arc – France
Tél. : +33 (0)4 75 88 15 24
SIRET : 193 895 222 000 16

Webmestre :
Webmestre@sportsdenature.gouv.fr

Hébergeur :
W3line, 10 ter rue Pasteur, 26500 Bourg-les-Valence – France
Tél. : +33 (0)4 75 82 81 01

Conception site web Suricate :
Arutam

Gestionnaire des statistiques
Google Analytics

Déléguée à la protection des données :
dpd@creps-rhonealpes.sports.gouv.fr

Conditions générales d’utilisation de Suricate et des services proposés

Suricate constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Les Utilisateurs ne peuvent en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux de Suricate.

L’utilisation de Suricate implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Sentinelles sont donc invitées à les consulter de manière régulière.

Suricate est normalement accessible à tout moment aux Sentinelles. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par le PRNSN, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Sentinelles les dates et heures de l’intervention. Le site web et les applications sont mises à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à la Sentinelle qui est invitée à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services fournis

Suricate permet aux pratiquants lors de leurs loisirs et activités sportives de nature de signaler les problèmes qu’ils rencontrent. La Sentinelle complète un formulaire avec toutes les informations nécessaires. Le signalement est ensuite traité par l’équipe Suricate.

Suricate s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur Suricate sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant Suricate ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le PRNSN ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, la Sentinelle s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Le site web est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union européenne conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679)

L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.

Le PRNSN et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Propriété intellectuelle et contrefaçons

Conformément au droit public de la propriété intellectuelle et notamment selon l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, les ’’documents officiels’’ sont librement réutilisables :

• les déclarations, les discours, les dossiers de presse et les communiqués ;
• les circulaires, directives et autres documents règlementaires.

Cependant, le bon usage veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement la source, et le cas échéant avec un lien vers le document original en ligne sur le site web Suricate

Tous les contenus présents sur Suricate sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.

La réutilisation non commerciale, et notamment pédagogique, est autorisée à la condition de respecter l’intégrité des informations et de n’en altérer ni le sens, ni la portée, ni l’application et d’en préciser l’origine et la date de publication.

Les informations ne peuvent être utilisées à des fins commerciales ou promotionnelles sans l’autorisation expresse et l’obtention d’une licence de réutilisation des informations publiques. Est considérée comme réutilisation à des fins commerciales ou promotionnelles l’élaboration, à partir des informations publiques, d’un produit ou d’un service destiné à être mis à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux.

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées au PRNSN.

Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront pas autorisées, sauf exceptions.

Liens hypertextes

Tout site public ou privé est autorisé à établir, sans autorisation préalable, un lien (y compris profond) vers les informations diffusées par Suricate. Le PRNSN se réserve néanmoins le droit d’exiger à tout moment le retrait ou la modification dudit lien pointant sur son site, sans motiver sa demande.

Pour les sites web, la reproduction, après autorisation, d’un contenu doit mentionner très clairement l’origine du document sous forme d’une adresse de site web sentinelles.sportsdenature.fr.

La mise en place de "liens profonds" pointant directement sur le document souhaité ou la page présentant le document devra être privilégiée par rapport à la reproduction de contenus. En effet, dans ce cas, la mise en place de liens vers le site web n’est conditionnée à aucun accord préalable. Cependant la mention explicite du site web dans l’intitulé du lien est recommandée. Les sites qui font le choix de pointer vers Suricate engagent leur responsabilité dès lors qu’ils porteraient atteinte à l’image du site public.

De nombreux liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés. Leur présence ne saurait engager le PRNSN quant à leur contenu et ne vise qu’à permettre à l’internaute de trouver plus facilement d’autres ressources documentaires sur le sujet consulté.

Limitations de responsabilité

Le PRNSN agit en tant qu’éditeur du site. Il est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.

Le PRNSN ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de la Sentinelle, lors de l’accès à Suricate, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Le PRNSN ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation de Suricate.

Des espaces interactifs (possibilité de poser décrire le problème, joindre un document) sont à la disposition des Sentinelles. Le PRNSN se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, le PRNSN se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de la Sentinelle, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie …).

Gestion des données personnelles

L’Utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Économie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la création du compte personnel de la Sentinelle et de son utilisation de Suricate, le responsable du traitement est le PRNSN.

En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, le PRNSN s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois qu’il traite des données personnelles, le PRNSN prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles le PRNSN les traite.

Finalité des données collectées

Le PRNSN est susceptible de traiter tout ou partie des données :

• pour permettre la navigation sur le site web, l’utilisation des applications mobiles et la gestion et la traçabilité des services utilisés par la Sentinelle : données de connexion et d’utilisation.
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, le mot de passe (hashé)
  
• pour améliorer le service Suricate : données de connexion et d’utilisation
• pour mener des campagnes de communication et des enquêtes de satisfaction facultatives sur Suricate : courriel, caractéristiques, coordonnées et photographies
• pour mener des enquêtes statistiques : courriel, caractéristiques et coordonnées du signalement

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Sentinelles de Suricate disposent des droits suivants :

• droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Sentinelles droit de verrouillage ou d’effacement des données des sentinelles à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite
• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
• droit à la limitation du traitement des données des Sentinelles (article 18 RGPD)
• droit d’opposition au traitement des données des Sentinelles (article 21 RGPD)
• droit à la portabilité des données que les Sentinelles auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)

Dès que Suricate a connaissance du décès d’une Sentinelle et à défaut d’instructions de sa part, Suricate s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si la Sentinelle souhaite savoir comment Suricate utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, elle peut contacter le Délégué à la protection des données par courriel ou à l’aide du formulaire de contact.

Dans ce cas, la Sentinelle doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Suricate corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) et depuis son courriel.

Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Suricate par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Sentinelles peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Non-communication des données personnelles

Suricate s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Suricate reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

Suricate s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de la Sentinelle est portée à la connaissance de Suricate, celui-ci devra dans les meilleurs délais informer la Sentinelle et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Suricate ne collecte aucune « données sensibles ».

Les données personnelles de la Sentinelle peuvent être traitées par les Administrateurs Suricate et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement à des fins statistiques et d’analyses. Elles ne sont en aucun cas commercialisées.

Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Sentinelles sont principalement les Administrateurs Suricate.

Types de données collectées

Concernant les Sentinelles, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, qui permettent d’améliorer l’expérience Sentinelle et de proposer des conseils contextualisés et qui seront conservées pendant une période maximale de 24 mois après la fin de la relation contractuelle :

• courriel de la Sentinelle
• caractéristiques du signalement (activité pratiqué, type, ampleur, description)
• coordonnées de localisation du signalement
• photographies et documents du signalement

Photographies et documents du signalement

La Sentinelle cède aux Administrateurs Suricate, à titre gratuit, le droit non-exclusif de reproduction, d’adaptation et de diffusion des photographies et documents qu’elle téléchargera lors de son Signalement. La cession est consentie à des fins promotionnelles du dispositif Suricate, sur supports imprimés ou numériques, en France pendant une durée de 5 ans.

Les photographies et documents seront anonymisés avant diffusion (visages floutés ou personnes effacées, suppression des coordonnées de localisation…)

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n'est complètement sûre. Nous ne pouvons en conséquence pas garantir une sécurité absolue. Si nous prenions connaissance d'une brèche de la sécurité, nous avertirions les Sentinelles concernés afin qu'ils puissent prendre les mesures appropriées. Nos procédures de notification d’incident tiennent compte de nos obligations légales, qu'elles se situent au niveau national ou européen. Nous nous engageons à informer pleinement nos Sentinelles de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.

Aucune information personnelle de la Sentinelle n'est publiée à l'insu de la Sentinelle, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Suricate et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de la Sentinelle.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, Suricate utilise des réseaux protégés par des dispositifs standards tels que par pare-feu, le chiffrement et mot de passe.

Lors du traitement des Données Personnelles, Suricate prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

Cookies et paramétrage du navigateur

Un cookie est un fichier texte envoyé sur votre terminal (ordinateur, mobile ou tablette) lors de la visite d'un site ou de la consultation d'une publicité. Il a pour but de collecter des informations relatives à votre navigation et de vous adresser des services adaptés à votre terminal. Les cookies sont gérés par votre navigateur internet.

Suricate est susceptible de traiter les informations de la Sentinelle concernant sa visite de Suricate, telles que les pages consultées. Ces informations permettent à Suricate d’améliorer le contenu et la navigation proposés à la Sentinelle. Suricate pourra en outre faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et traiter les informations décrites dans cette section.

Ces cookies ne sont déposés sur vos terminaux qu’à condition que vous y consentiez, en continuant votre navigation sur le site web. À tout moment, la Sentinelle peut néanmoins revenir sur son consentement à ce que Suricate dépose ce type de cookies.